Assurance, Garantie et Expertise Judiciaire
Maître Léa Tondini vous offre ses services juridiques en matière de construction. Vous trouverez dans cette page :
L'expertise judiciaire
L’expertise judiciaire en matière de construction est un moyen efficace de résoudre les conflits entre les parties impliquées dans un projet de construction.
- Les problèmes de conformité
- Les malfaçons
- Les retards de livraison
- Les défauts de construction
- Les abandons de chantier
Problèmes de conformité
- En termes de normes légales
- De règlements municipaux
- De permis de construire
Malfaçons
- Les propriétaires
- Les entrepreneurs
- Les promoteurs immobiliers
Retards de livraison
Défauts de construction
- Structure
- D’étanchéité
- D’isolation
L'abandon de chantier
Si un entrepreneur abandonne un chantier sans prévenir ou sans terminer les travaux, cela peut entraîner des pertes financières et des retards dans le projet de construction.
Maître Tondini peut vous aider à engager une procédure pour évaluer les conséquences de l’abandon de chantier et vous représenter pour obtenir une indemnisation.
Assurance et garanties en matière de construction
Avocate en droit de la construction à Toulouse, je vous aide à comprendre vos droits et obligations en matière d’assurance et de garanties pour assurer la conformité de votre projet de construction. Que vous soyez un :
- Particulier
- Prometteur immobilier
- Entrepreneur
- Architecte
Mon Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de votre projet :
- Signature du contrat de construction
- Déroulement du chantier
- Réception et livraison
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les défauts apparents ou cachés de la construction signalés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux.
Garantie décennale
La garantie décennale oblige le constructeur à réparer tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie biennale
La garantie biennale oblige le constructeur à réparer tous les équipements dissociables de l’ouvrage (tels que les équipements de plomberie, de chauffage, etc.) qui présentent des défauts ou des dysfonctionnements dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Dommages ouvrages
- Un professionnel du secteur de la construction
- Un particulier
